Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2023 –
Enmacc/Commission
(affaire T‑1/23) (1)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Organisation de l’agrégation de la demande et des appels d’offres pour le gaz dans le cadre de la plateforme énergétique de l’Union – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Rejet d’une demande de participation à la procédure – Obligation de motivation – Article 164, paragraphe 5, sous f), et point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Transparence – Égalité de traitement »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a)]
(voir point 33)
2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Dérogations aux règles communes – Conditions
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et 5, f), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir point 41)
3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Évènements imprévisibles – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir point 51)
4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure ouverte – Conditions – Conséquences
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, a), et annexe I, point 26.1, a) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir points 70-82)
5. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Urgence impérieuse – Notion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir points 83, 84)
6. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Pouvoir adjudicateur ayant indûment tardé à lancer la procédure d’appel d’offres – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir point 91)
7. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence impérieuse – Élaboration du calendrier de la procédure d’appel d’offres par la Commission – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir point 104)
8. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Nécessité de pénuries effectivement déclarées – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir point 110)
9. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Règlement 2022/2576 – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Pouvoir adjudicateur pouvant s’adresser à un seul opérateur économique – Conditions – Prospection du marché – Exclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 164, § 1, d), et annexe I, point 11.1, 2d al., c) ; règlement du Conseil 2022/2576]
(voir points 119, 124)
Dispositif
2) | | Enmacc GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |