SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009 - Cofac/Commission
(" FSE - Réduction d'un concours financier - Actions de formation - Droits de la défense - Droit d'être entendu ")
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Gomes, J. Ortigão et C. Peixoto, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision D (2004) 24253 de la Commission, du 9 novembre 2004, portant réduction du montant du concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante par la décision C (87) 0860, du 30 avril 1987, pour des actions de formation (dossier 870927 P1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Cofac - Cooperativa de Formação e Animação Cultural, CRL est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 155 du 7.7.2007.