Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona (Espagne) le 19 novembre 2020 – KM/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Affaire C-625/20)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : KM
Partie défenderesse : Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Questions préjudicielles
La dispositions espagnole relative à la compatibilité des prestations, figurant à l’article 163, paragraphe 1, de la [Ley General de Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale)], telle qu’interprétée par la jurisprudence, disposition qui s’oppose à la compatibilité de deux prestations d’invalidité professionnelle totale reconnues dans un même régime, alors qu’elle admet la compatibilité de ces prestations lorsqu’elles sont reconnues dans des régimes différents, sachant que, dans tous les cas, le droit à ces prestations a été acquis sur le fondement de cotisations indépendantes, disposition qui peut donc entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre, compte tenu de la représentation des sexes dans les divers régimes de sécurité sociale espagnols, est-elle contraire à la règlementation de l’Union figurant à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 1 et à l’article 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail 2 (refonte) ?
En cas de réponse négative à la première question, la législation espagnole peut-elle être contraire à la législation de l’Union dans le cas où les deux prestations seraient dues à des lésions différentes ?
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1 JO 1979, L 6, p. 24.
2 JO 2006, L 204, p. 23.