Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 14 mars 2024 – YX, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida SA / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects

(Affaire C-206/24, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Parties demanderesses: YX, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida SA

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects

Questions préjudicielles

Le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° [1]430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation¹ repris par l’article 236, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire² , doivent-ils être interprétés en ce sens que le remboursement d’office des droits de douane perçus par une autorité douanière est enfermé dans un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l’autorité chargée du recouvrement ou que l’administration des douanes doit être en mesure de constater, dans les trois ans suivant le fait générateur des droits, que les droits n’étaient pas dus ?

Le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n°[1]430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l'exportation repris par l’article 236 paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens que le remboursement d’office des droits de douane perçus par une autorité douanière est subordonné à la connaissance, par cette dernière, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que des montants à rembourser à chacun d'eux sans qu’elle ait à réaliser des recherches approfondies ou disproportionnées ?

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¹     JO 1979, L 175, p. 1.

¹     JO 1992, L 302, p. 1.