Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 5 mai 2021 – IG/Varhoven administrativen sad
(Affaire C-289/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : IG
Partie défenderesse : Varhoven administrativen sad
Questions préjudicielles
La modification d’une disposition d’un acte normatif de droit national ayant fait l’objet, avant sa modification, d’une décision d’une juridiction d’appel la déclarant contraire à une disposition applicable du droit de l’Union, exonère-t-elle la juridiction saisi en instance de cassation de son obligation d’apprécier ladite disposition jusqu’au moment de sa modification et, notamment, sa conformité au droit de l’Union ?
Le fait de considérer la disposition en question comme retirée constitue-t-il un recours juridictionnel effectif en vue de défendre les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union (au sens des articles 9 et 10 de la directive 2012/27/UE 1 ), et, plus particulièrement, la possibilité, prévue par le droit national, d’apprécier la conformité au droit de l’Union de la disposition nationale avant sa modification uniquement lorsque le tribunal est saisi d’un recours concret en réparation des préjudices causés par cette disposition et seulement à l’égard de l’auteur dudit recours constitue-t-elle un tel recours juridictionnel effectif ?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la disposition en question peut-elle continuer à réglementer les relations sociales, durant la période entre son adoption et sa modification, à l’égard d’un cercle illimité de personnes qui n’ont pas saisi un tribunal d’une demande de réparation des préjudices qu’elle a causés, et que la conformité aux dispositions du droit de l’Union de cette disposition avant sa modification n’a pas été appréciée à l’égard desdites personnes ?
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1 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).