Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 16 février 2022 – X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
(Affaire C-107/22)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
Questions préjudicielles
La règle générale de classement 2, sous a) 1 , doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des pièces détachées d’un appareil de réception par satellite qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en un appareil de réception par satellite complet, qui sont transportées dans un seul conteneur, qui font l’objet de deux déclarations de mise en libre pratique séparées le même jour, auprès du même poste de douane, par le même déclarant, en son nom propre et pour son propre compte, et qui, lors de leur mise en libre pratique, appartiennent à deux entreprises liées ?
En cas de réponse affirmative à la première question, la règle générale de classement 2, sous a), doit-elle être interprétée comme s’appliquant également aux pièces détachées d’un appareil de réception par satellite, déclarées aux fins de leur mise en libre pratique par le même déclarant en son nom propre et pour son propre compte, le même jour et auprès du même poste de douane que celui où les autres pièces de cet appareil de réception par satellite sont placées sous le régime du transit communautaire externe, alors que les pièces, au moment où les déclarations sont effectuées, appartiennent à deux entreprises liées, et que l’ensemble des pièces est destiné, après leur mise en libre pratique, à être assemblé en un appareil de réception par satellite complet ?
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1 Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).