Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013 – 1. garantovaná/Commission

(Affaire T-42/13)

(« Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Amendes – Intérêts de retard – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’anglaisPartiesPa

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estinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Amendes – Intérêts de retard – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »)Langue de procédure : l’anglais

P

artiesPartie requérante : 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants : initialement M. Powell

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i

tor, G. Forwood, barrister, M. Staroň et P. Hodál, avocats, puis K. Lasok, QC, J. Holmes, B. Hartnett, barristers, et O. Geiss, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka, F. Dintilhac et N. von Lingen, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 21 décembre 2012 (affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), par laquelle celle-ci a demandé à la requérante de lui verser le montant restant dû de l’amende qu’elle lui avait infligée par sa décision C (2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE, majoré d’intérêts de retard, ou de constituer, en sa faveur, une garantie bancaire couvrant ce même montant.DispositifLe recours est rejeté. 2)    1. garantovaná a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.