Communication au journal officiel
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 2 avril 2004
dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez contre Commission des Communautés européennes1 (Recours en carence - Procédure prévue à l'article 7 UE - Plainte concernant de prétendues violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE par les autorités judiciaires espagnoles - Incompétence manifeste)
(Langue de procédure: l'espagnol)
Dans l'affaire T-337/03, Luis Bertelli Gálvez, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me J. Puche Rodríguez-Acosta, avocat, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande présentée au titre de l'article 232, troisième alinéa, CE et visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'entamer à l'encontre du Royaume d'Espagne la procédure prévue à l'article 7 UE à la suite de la plainte du requérant concernant de prétendues violations, à son égard, des principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE, par des autorités judiciaires de cet État membre, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté pour cause d'incompétence manifeste.
La partie requérante supportera ses propres dépens.
____________1 - Pas encore publié