Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Düsseldorf le 16 mai 2011 - Melzer / MF Global UK Ltd

(affaire C-228/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Melzer.

Partie défenderesse: MF Global UK Ltd.

Question préjudicielle

Un rattachement alternatif au lieu du fait générateur est-il admis pour déterminer le lieu de réalisation du dommage en cas de participation transfrontalière de plusieurs auteurs à un acte délictueux dans le cadre de la compétence ratione loci en matière délictuelle au titre de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?

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