Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008
Beatriz Acosta Iborra e.a. / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue )
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Beatriz Acosta Iborra, (Alkmaar, Pays-Bas), et neuf autres fonctionnaires de la Commission, (représentants: N. Lhoëst, puis par N. Lhoëst et S. Fernández Menéndez, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Partie intervenante: Conseil de l'Union européenne, (représentants: I. Šulce et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas promouvoir les requérants, à défaut de démonstration de leur capacité de travailler dans une troisième langue, au titre de l'exercice de promotion 2006.
Dispositif de l'arrêt
Les décisions de ne pas promouvoir au titre de l'exercice de promotion 2006 Mme Acosta Iborra et les neuf autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe au présent arrêt sont annulées.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens des requérants.
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 283 24. 11. 07, p. 44.