Recours introduit le 19 juin 2013 – CSF Srl / Commission européenne

(affaire T-337/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants: R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission 2013/173/UE, publiée le 10 avril 2013 et notifiée à la partie requérante le 16 avril 2013;

condamner la Commission aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission 2013/173/UE du 8 avril 2013 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction. La décision précitée conclut que l’interdiction prise par les autorités danoises est justifiée (JO L 101, p. 29).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation des articles 5, 6, paragraphe 1, 7 et 11 de la directive 2006/42/CE précitée et des points 1.1.2 et 3.4.4 de l’annexe I de la directive.

À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux dispositions citées en ce qu’elle ne prend pas en compte le fait qu’en réalité les machines Multione S630 de la partie requérante prévoient obligatoirement la structure de protection FOPS dans tous les cas d’utilisation exposant l’opérateur au risque de chute d’objets ou de matériaux.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

À cet égard, la partie requérante soutient que la mesure prise par le Danemark et considérée comme justifiée par la décision attaquée a prévu des mesures restreignant la circulation des seules machines multifonction Multione S630 alors qu’au Danemark de nombreuses autres machines multifonction du même type et affectées aux mêmes usages sont commercialisées sans l’obligation de les équiper d’une FOPS.