Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – CSF/Commission
(Affaire T-337/13)1
(« Rapprochement des législations – Directive 2006/42/CE – Machines munies du marquage ‘CE’ – Exigences essentielles de sécurité – Risques pour la sécurité des personnes – Clause de sauvegarde – Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché – Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants : R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Zavvos, agent, assisté de M. Pappalardo, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : initialement V. Pasternak Jørgensen et M. Wolff, puis M. Wolff, C. Thorning, U. Melgaard et N. Lyshøj, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/173/UE de la Commission, du 8 avril 2013, relative à une mesure prise par le Danemark conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonctions (JO L 101, p. 29).
Dispositif
Le recours est rejeté.
CSF Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 233 du 10.8.2013.