Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 11 août 2005 - Thierry / Commission

(affaire T-327/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Michel Thierry (Howald, Luxembourg) [représentant(s): G. Bounéou et F. Frabetti, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2004, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le requérant conteste la décision de la Commission de ne pas le promouvoir au grade A5 lors de l'exercice de 2004. Il fait valoir que le nouveau système de promotion sur base des points de priorité attribués aux fonctionnaires, appliqué par la Commission en l'espèce, attribue trop d'importance à l'ancienneté comme critère de promotion. Partant, le requérant considère qu'il n'a pas été procédé, dans son cas, à un examen comparatif des mérites, en violation de l'article 45 du statut, des dispositions générales d'exécution de cet article, du Guide administratif concernant l'évaluation et la promotion, ainsi que du principe de non-discrimination. Sur la même base, il fait également valoir la violation du principe de l'interdiction du procédé arbitraire, de l'obligation de motivation, de la confiance légitime, de la règle "patere legem quam ipse fecisti", ainsi qu'un abus de pouvoir.

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