Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 - Estonie/Commission
[" Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l'adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) n° 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Collégialité - Concept de 'stock' - Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués - Motivation - Bonne administration - Bonne foi - Non-discrimination - Droit de propriété - Proportionnalité "]
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio et E. Randvere, puis T. van Rijn, H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République d'Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3) La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 271 du 29.10.2005.