Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 23 septembre 2002 par Oriental Kitchen SARL contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur.

    (Affaire T-286/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 septembre 2002 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Oriental Kitchen SARL, établie à Choisy-le-Roi (France), représentée par Me Jan-Jack Sebag, avocat.

Mou Dybfrost A/S, Esbjerg (Danemark) était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision rendue en appel le 28 juin 2002 par l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur;

listnum "WP List 1" \l 1réformer la décision de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur du 11 décembre 2000;

listnum "WP List 1" \l 1rejeter l'opposition de la société Mou Dybfrost A/S;

listnum "WP List 1" \l 1valider le dépôt de la marque KIAP MOU par Oriental Kitchen;

listnum "WP List 1" \l 1condamner Mou Dybfrost A/S aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments :

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée:la marque verbale "KIAP MOU" déposée pour des produits des classes 29 et 30 (e.a. viande et plats préparés) - demande n( 950667

Titulaire de la marque ou du signe

objecté dans la procédure d'opposition:Mou Dybfrost A/S

Marque ou signe objecté:la marque verbale nationale "MOU", enregistrée pour des produits des classes 29 et 30

Décision de la division d'opposition:    rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:rejet de l'appel de la requérante

Moyens invoqués:- le mot "mou" signifiant en laotien et thaïlandais "porc", la marque "MOU" serait purement descriptif et donc non susceptible de protection;

- la revendication de la marque "MOU reviendrait en réalité à empêcher l'utilisation d'un mot qui serait la description obligatoire de la nature du produit vendu.

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