Language of document : ECLI:EU:T:2017:189

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mars 2017(1)

« Recours en indemnité – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire T-889/16,

Ccc Event Management GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me A. Schuster, avocat,

partie requérante,

contre

Cour de justice de l’Union européenne,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante du fait du défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour, conformément à l’article 267 TFUE,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Gratsias (rapporteur), président, A. Dittrich et P. G. Xuereb, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Procédure et conclusions de la partie requérante

1        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2016, la partie requérante a introduit le présent recours.

2        Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        de constater l’existence de l’obligation de l’Union européenne de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi et subira encore du fait du comportement, constitutif d’une illégalité et d’une faute caractérisées, des organes de la République d’Autriche (juridictions suprêmes) qui, d’un point de vue fonctionnel, doivent être considérés faire partie de la Cour de justice de l’Union européenne  ;

–        de lui accorder le remboursement des dépens.

 En droit

3        Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4        En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5        Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait du défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour, conformément à l’article 267 TFUE.

6        La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59).

7        En l’espèce, il apparaît que l’auteur du comportement qui a prétendument causé un préjudice à la partie requérante n’est ni une institution, ni un organe ou un organisme de l’Union.

8        Il convient en outre de considérer que le défaut, de la part d’une juridiction nationale, de soumettre à la Cour une question préjudicielle ne saurait être imputable à cette dernière (voir ordonnance du 19 décembre 2016, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs/Cour de justice de l’Union européenne, T‑655/16, non publiée, EU:T:2016:761, point 8).

9        Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.

 Sur les dépens

10      La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Ccc Event Management GmbH supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 14 mars 2017.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

      D. Gratsias


1      Langue de procédure : l’allemand.