Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS)
(Affaire T-437/11)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GOLDEN BALLS – Marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Obligation de statuer sur l’intégralité du recours – Article 8, paragraphe 5, article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : M. Edenborough, QC, S. Smith, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France) (représentants : P. Péters, T. de Haan et M. Laborde, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd.
Dispositif
1) Le premier point du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1) est annulé.
2) La demande d’annulation présentée par Intra-Presse est rejetée.
3) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd, à l’exception des dépens de cette dernière concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.
4) Intra-Presse supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Golden Balls Ltd concernant la demande d’annulation fondée sur l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure.
________________________1 JO C 298 du 8.10.2011.