Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – Verus/OHMI – Performance Industries Manufacturing (VORTEX)
(affaire T‑104/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 64, § 1) (cf. point 33)
2. Marque communautaire – Dépôt de la demande de marque communautaire – Droit de priorité – Demande de marque assortie d’une revendication de priorité – Examen des conditions de forme et de fond par l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 29) (cf. points 36-38)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VORTEX [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 52-65)
4. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 69-72)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2011 (affaire R 512/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Verus Eood et Performance Industries Manufacturing Inc. |
Dispositif
2) | | Verus Eood est condamnée aux dépens. |