Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 – T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission

(Affaire T-103/12)¹

[« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2011/2012 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : T & L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni), Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants : initialement D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor, puis D. Waelbroeck)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentant : M. Mendes Pereira, avocat), RAR – Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (Porto) (représentant : M. Mendes Pereira, avocat), Lemarco SA, (Bucarest, Roumanie), Lemarco Cristal Srl (Urziceni) et Zaharul Liesti SA (Lieşti) (représentants : L.-I. Van de Waart et D. Gruia Dufaut, avocats) et SFIR Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA (Cesena, Italie) et SFIR Raffineria di Brindisi SpA (Cesena) (représentants : P. Buccarelli et M. Todino, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Rossi et N. Donnelly, puis P. Rossi et P. Ondrůšek, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents) et Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) (Bruxelles, Belgique) (représentant : C. Pitschas, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1239/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 318, p. 4), du règlement d’exécution (UE) no 1240/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 318, p. 9), du règlement d’exécution (UE) no 1281/2011 de la Commission, du 8 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 327, p. 60), du règlement d’exécution (UE) no 1308/2011 de la Commission, du 14 décembre 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO 2011, L 332, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 1316/2011 de la Commission, du 15 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 334, p. 16), du règlement d’exécution (UE) no 1384/2011 de la Commission, du 22 décembre 2011, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2011, L 343, p. 33), du règlement d’exécution (UE) no 27/2012 de la Commission, du 12 janvier 2012, relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douanes pour le sucre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2012, L 9, p. 12), et du règlement d’exécution (UE) no 57/2012 de la Commission, du 23 janvier 2012, suspendant la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution no 1239/2011 (JO 2012, L 19, p. 12) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de l’adoption de ces actes et du refus de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour rétablir les approvisionnements en sucre de canne brut.

Dispositif

Le recours est rejeté.

T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux qui ont été exposés par la Commission européenne.

Le Conseil de l’Union européenne, DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA, RAR - Refinarias de Açùcar Reunidas, SA, Lemarco SA, Lemarco Cristal Srl, Zaharul Liesti SA, SFIR - Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA et SFIR Raffineria di Brindisi SpA ainsi que le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 151 du 26.5.2012.