Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – HerkuPlast Kubern/OHMI – How (eco-pack)
(affaire T‑445/10)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire eco‑pack – Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 39)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative eco-pack et marques verbales ECOPAK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 40)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre HerkuPlast Kubern GmbH et Heidi A. T. How. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009‑4) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HerkuPlast Kubern GmbH. |