Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 – Polytetra/OHMI – EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)
(Affaire T-660/11)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale POLYTETRAFLON – Marque communautaire verbale antérieure TEFLON – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Produit final intégrant un composant – Utilisation de la marque antérieure à l’égard des produits finals de tiers – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Polytetra GmbH (Mönchengladbach, Allemagne) (représentant : R. Schiffer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis) (représentant : E. Armijo Chávarri, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2011 (affaire R 2005/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre EI du Pont de Nemours and Company et Polytetra GmbH.
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 septembre 2011 (affaire R 2005/2010-1) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Polytetra GmbH.
EI du Pont de Nemours and Company supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 65 du 3.3.2012.