Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn AG

(Affaire C-28/18)¹

(Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Deutsche Bahn AG

Dispositif

L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui exclut le paiement par prélèvement libellé en euros effectué par le biais du schéma de prélèvements établi à l’échelle de l’Union européenne (prélèvement SEPA) lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

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¹ JO C 104 du 19.03.2018