Recours introduit le 29 août 2011 - ZZ e. a. / Cour de justice

(Affaire F-84/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de rejet de la Cour de justice concernant la demande des requérants de bénéficier de l'indemnité pour service continu ou par tour prévue àl'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil, du 9 février 1976, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours (JO L 38, p. 1) et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision de l'AIPN du 17 mai 2011 de rejeter la réclamation des requérants du 17 janvier 2011 ayant pour but d'une part, l'octroi d'une indemnité du service par tour prévue à l'article 1er du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1873/2006 du Conseil, du 11 décembre 2006, et d'autre part, l'octroi d'une indemnité pour le dommage causé par le défaut de réponse de l' AIPN à leur première et nouvelle demande dans le délai statutaire, et de l'absence de l'indication des voies de recours dans leur réponse explicite de rejet résultant en la perte d'une chance d'obtenir gain de cause en justice;

condamner la Cour de justice au paiement à chaque requérant d'un montant de 10.700,76 euros au titre de réparation de leur préjudice matériel et un montant de 3.000 euros chacun au titre de préjudice moral;

condamner la Cour de justice aux dépens.

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