Arrêt du Tribunal du 15 avril 2011 - République tchèque/Commission
(" Programme PHARE - 'Fonds renouvelables' obtenus par la République tchèque - Remboursement des sommes versées - Décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation - Base légale - Ordres juridiques distincts - Notion de caractère certain et liquide de la créance - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : le tchèque
Parties
Partie requérante : République tchèque (représentant : M. Smolek, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. van Nuffel, F. Dintilhac et Z. Malůšková, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 7 août 2008 de procéder au recouvrement par voie de compensation des sommes dues par la République tchèque dans le cadre des " fonds renouvelables " du programme PHARE.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 327 du 20.12.2008.