Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Dennekamp/Parlement
(Affaire T-115/13)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 8, sous b), du règlement (CE) n° 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel – Conditions relatives à la nécessité du transfert des données et au risque d’atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants : O. Brouwer, T. Oeyen et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : République de Finlande (représentant : H. Leppo, agent); Royaume de Suède (représentants : initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, S. Johannesson et U. Persson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg, C. Hagerman et F. Sjövall, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants : A. Buchta et U. Kallenberger, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision A (2012) 13180 du Parlement, du 11 décembre 2012, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire.
Dispositif
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A (2012) 13180 du Parlement, du 11 décembre 2012, refusant d’accorder à M. Gert-Jan Dennekamp l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire, dans la mesure où il y est refusé l’accès aux noms des 65 membres du Parlement requérants dans les affaires ayant donné lieu à l’ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement (T-219/09 et T-326/09, Rec, EU:T:2010:519), et à l’arrêt du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement (T-439/09, Rec, EU:T:2011:600).
La décision A (2012) 13180 est annulée dans la mesure où il y est refusé l’accès aux noms des membres participant au régime de pension complémentaire du Parlement qui, en tant que membres de l’assemblée plénière du Parlement, ont effectivement pris part aux votes sur ce régime de pension complémentaire lors des scrutins du 24 avril 2007, du 22 avril 2008 et du 10 mai 2012.
Le recours est rejeté pour son surplus.
Le Parlement supportera ses propres dépens et les trois quarts de ceux de M. Dennekamp.
M. Dennekamp supportera un quart de ses propres dépens.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 114 du 20.4.2013.