ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

8 juillet 2010

Affaire T-12/08 P‑RENV‑RX

M

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Pourvoi — Fonction publique — Réexamen de l’arrêt du Tribunal — Litige en état d’être jugé »

Objet : Procédure faisant suite à l’arrêt de la Cour du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA (C‑197/09 RX‑II, Rec. p. I‑12033), par lequel la Cour, après avoir constaté que l’arrêt du Tribunal du 6 mai 2009, M/EMEA (T‑12/08 P, RecFP p. I‑B‑1‑31 et II‑B‑1‑159), ayant eu pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 19 octobre 2007, M/EMEA (F‑23/07, RecFP p. I‑A‑1‑311 et II‑A‑1‑1755), portait atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire, a annulé certains points du dispositif de l’arrêt réexaminé, précité, et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

Décision : L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne afin que celui‑ci statue sur les conclusions visant l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. M. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Pourvoi — Pourvoi jugé bien fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé — Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 61 et annexe I, art. 13, § 1)

Le juge du pourvoi peut, sous certaines conditions, statuer sur le fond d’un recours bien que la procédure en première instance fût limitée à une exception d’irrecevabilité à laquelle le juge de cette instance a fait droit.

Tel peut être le cas, d’une part, lorsque l’annulation de l’arrêt ou de l’ordonnance attaqués implique nécessairement une certaine solution quant au fond du recours en cause ou, d’autre part, lorsque l’examen au fond du recours en annulation repose sur des arguments échangés par les parties dans le cadre du pourvoi à la suite d’un raisonnement du juge de première instance.

S’il n’existe pas de telles circonstances particulières, le litige n’est pas en état d’être jugé au sens de l’article 61 du statut de la Cour de justice et de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut. Dès lors, le juge ne peut que renvoyer l’affaire devant la juridiction de première instance, afin que celle‑ci statue sur les conclusions visant le fond du recours.

(voir points 37 et 38)

Référence à :

Cour 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX‑II, Rec. p. I‑12033, points 30, 32 à 34, 36 et 37