Affaire T-12/08 P-RENV-RX-AJ

M

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Aide judiciaire »

Sommaire de l'ordonnance

Procédure — Délais de recours — Demande d'assistance judiciaire gratuite

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 96, § 4, et 121 quater, § 1)

L'article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, aux termes duquel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur cette demande, doit être appliqué par analogie à la procédure devant le Tribunal après réexamen et renvoi par la Cour de justice en ce sens que le délai prévu à l'article 121 quater, paragraphe 1, dudit règlement de procédure est suspendu par l'introduction d'une demande d'aide judiciaire, déposée sans ministère d'un avocat, jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande, afin de lui assurer un effet utile.

(cf. points 15-17)