Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2024 – Goodwill M + G/Commission

(Affaire T-1125/23 R)

(« Référé – REACH – Interdiction de fabrication, de mise sur le marché et d’utilisation de microparticules de polymère synthétique – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Partie requérante : Goodwill M + G (Kontich, Belgique) (représentants : I. Van Giel et T. Toremans, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. De Meester et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission, du 25 septembre 2023, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique (JO 2023, L 238, p. 67).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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