Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Commission/SEMEA et Commune de Millau
(Affaires T-168/10 et T-572/10)
[" Clause compromissoire - Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l'exécution de travaux de préparation et de lancement d'un Centre européen d'entreprise locale à Millau (France) - Remboursement d'une partie des avances versées - Recevabilité d'un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés - Application du droit français - Contrat administratif - Répétition de l'indu - Prescription - Opposabilité d'une clause compromissoire - Reprise de dette - Théorie de l'accessoire - Stipulation pour autrui "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : S. Petrova, agent, assisté de E. Bouttier, avocat)
Parties défenderesses : Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) (Millau, France); et Commune de Millau (France) (représentants : L. Hincker et F. Bleykasten, avocats)
Objet
Demandes de restitution de la somme principale de 41 012 euros versée par la Commission au titre de la garantie consentie par elle dans le cadre de financements accordés à la SEMEA, augmentée des intérêts courus et à courir, ainsi que de toutes autres sommes compensant le préjudice subi par elle.
Dispositif
1) Les affaires T-168/10 et T-572/10 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2) La Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) et la commune de Millau (France) sont condamnées solidairement et conjointement au paiement de la somme principale de 41 012 euros à la Commission européenne, majorée des intérêts moratoires au taux légal annuel appliqué en France à compter du 27 avril 1993 jusqu'à paiement complet de ladite somme. Les intérêts échus à la date du 15 avril 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts.
3) Les recours de la Commission dans les affaires T-168/10 et T-572/10 sont rejetés pour le surplus.
4) La demande reconventionnelle de la SEMEA dans l'affaire T-168/10 et la demande reconventionnelle de la commune de Millau dans l'affaire T-572/10 sont rejetées.
5) La SEMEA supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission dans l'affaire T-168/10.
6) La commune de Millau supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission dans l'affaire T-572/10.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.