Recours introduit le 9 janvier 2010 - Commission / Earthscan
(affaire T-5/10)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Petrova, agents, assistés par P. Hermant et G. van de Walle de Ghelcke, avocats)
Partie défenderesse: Earthscan Ltd (Kent, Royaume-Uni)
Conclusions de la partie requérante
condamner la défenderesse à rembourser à la Commission la somme de 44 903,22 EUR, correspondant à un principal de 45 835,44 EUR, dont 6 486,09 EUR ont déjà été payés, et à des intérêts de 5 556,87 EUR à la date du 30 septembre 2009;
condamner la défenderesse à payer 3,84 EUR par jour à compter du 1er octobre 2009, jusqu'à ce que la totalité de la dette soit remboursée;
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la requérante demande que la défenderesse soit condamnée à rembourser une partie de l'acompte réglé par la requérante, outre intérêts de retard, en raison de la non exécution du contrat nº 4.1030/Z/01-035/2001, conclu entre la requérante et neuf cocontractants y compris la défenderesse, ayant pour objet l'élaboration, la fabrication et la diffusion d'un guide sur les énergies renouvelables (projet intitulé "guide des installations de production d'énergies renouvelables pour promouvoir la biomasse, le photovoltaïque et le solaire thermique dans l'UE") dans le cadre du programme ALTENER
1.
La requérante soulève un moyen unique.
La défenderesse n'ayant pas exécuté les prestations contractuelles au titre des phases 6 et 7 (mise en page, composition, impression et diffusion), la requérante soutient que la défenderesse a violé ses obligations contractuelles en ne remboursant pas sa part du préfinancement qui a été indûment payée en application du contrat. Elle fait valoir qu'en conséquence la défenderesse doit être condamnée à rembourser le montant indûment perçu, augmenté des intérêts de retard tels que calculés dans le contrat.
____________1 - Décision nº 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 février 2000, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002), JO L 79, p. 1.