Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 12 octobre 2023 – XXX/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Affaire C-626/23, Sergamo 1 )
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : XXX
Partie défenderesse : Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
Question préjudicielle
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 1 et les articles 20, 21, 23 et 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le droit à un complément de pension pour les bénéficiaires de pensions contributives de retraite ayant eu des enfants biologiques ou adoptés, complément qui est accordé automatiquement aux femmes, alors que cette règle exige, en ce qui concerne les hommes, soit qu’ils soient titulaires d’une pension de veuvage en raison du décès de l’autre parent et que l’un des enfants perçoive une pension d’orphelin, soit qu’ils aient subi une interruption ou un préjudice dans leur carrière professionnelle (dans les termes prévus par la loi et décrits précédemment) à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 JO 1979, L 6, p. 24.