Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Liège (Belgique) le 14 février 2024 – DK, JO / État belge
(Affaire C-119/24, Chefquet 1 )
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Liège
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: DK, JO
Partie défenderesse: État belge
Questions préjudicielles
L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à l’application de l’article 245 du code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992 (Moniteur belge du 30 juillet 1992, p. 17120), en tant que cet article assujettit le contribuable non-résident à un supplément d’impôt d’État de 6-7 % par rapport à celui qu’il acquitterait s’il était habitant du Royaume de Belgique ; supplément établi par analogie à l’impôt local qu’établissent les agglomérations et communes belges à la charge des habitants du Royaume de Belgique qui ont leur résidence principale dans ces agglomérations et communes ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.