Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 – Biscuits Poult/OHMI – Banketbakkerij Merba (Biscuit)

(Affaire T-494/12)¹

[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 »]

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Biscuits Poult SAS (Montauban, France) (représentant : C. Chapoullié, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Banketbakkerij Merba BV (Oosterhout, Pays-Bas) (représentant : M. Abello, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 août 2012 (affaire R 914/2011-3), relative à une procédure de nullité entre la Banketbakkerij Merba BV et les Biscuits Poult SAS.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Biscuits Poult SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par la Banketbakkerij Merba BV.

____________

____________

¹     JO C 26 du 26.1.2013.