Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 –
Ryanair/Commission
(affaire T‑500/12)
« Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation »
1. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 107 TFUE, 108 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 25-27, 30, 34)
2. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 39)
3. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations – Forme de la mise en demeure (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. points 45, 46)
4. Aides accordées par les États – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide – Obligation de motivation – Portée (Art. 107, § 2 et 3, TFUE et 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. points 47, 48, 53, 54)
5. Procédure juridictionnelle – Intervention – Moyens différents de ceux de la partie principale soutenue – Recevabilité – Condition – Rattachement à l’objet du litige (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4) (cf. point 62)
6. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 65-69)
7. Aides accordées par les États – Notion – Réglementation nationale prévoyant des taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les autres vols – Inclusion – Existence d’un droit au remboursement au titre de l’article 56 TFUE – Absence d’incidence (Art. 56 TFUE, 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE) (cf. points 86-88)
8. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Appréciation fondée sur la prise en compte de la technique réglementaire utilisée – Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 89)
9. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Obligations des États membres – Obligation de récupération – Portée – Rétablissement de la situation antérieure (Art. 108, § 2, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. point 112)
10. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Rétablissement de la situation antérieure – Calcul du montant à récupérer – Obligation pour la Commission de fixer un montant correspondant effectivement à l’avantage réel de l’aide – Portée – Avantage découlant de l’application d’une taxe indirecte à un taux national réduit perçue auprès des compagnies aériennes – Modalités de calcul (Art. 108 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14) (cf. points 113-115, 129-131, 146, 148, 149)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) – Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (JO 2013, L 119, p. 30). |
Dispositif
1) | | L’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) – Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, est annulé, dans la mesure où il ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de ladite décision. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Ryanair Ltd. |
4) | | Ryanair supportera la moitié de ses propres dépens. |
5) | | Aer Lingus Ltd et l’Irlande supporteront leurs propres dépens. |