Arrêt du Tribunal du 21 février 2024 – Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios et Banco Santander/Commission

(Affaires jointes T-29/14 et T-31/14)¹

[« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle – Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-29/14 : Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios, SL, anciennement Taetel, SL (Madrid, Espagne) (représentants : E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, J. López-Quiroga Teijero, G. Canalejo Lasarte et A. Pérez Hernández, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-31/14 : Banco Santander, SA, anciennement Banco Popular Español, SA (Madrid) (représentants : E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Carpi Badía et P. Němečková, agents, assistés de M. Segura Catalán, avocate)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours dans la mesure où ils sont dirigés contre l’article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu’il désigne les groupements d’intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique qui en ont bénéficié.

Les recours sont rejetés pour le surplus.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 61 du 1.3.2014.