Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 novembre 2006 - Commission des Communautés européennes / Grand-Duché de Luxembourg
(Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Absence de communication des mesures de transposition - Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national − Absence − Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent et P. Kinsch, avocat)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1)
Dispositif
En ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, à l'exception de celles concernant l'article 3 de cette directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de la même directive.
En ayant omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2, 7, paragraphe 2, et 14, de la directive 2000/60, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission des Communautés européennes et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 02.04.2005