Recours introduit le 5 janvier 2024 – BG Frigo/Commission européenne
(Affaire T-5/24)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : « BG Frigo » EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant : Y. Stoychev, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler pour illégalité la décision d’exécution de la Commission, du 26 octobre 2023, établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés 1 , les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement, pour autant qu’elle la concerne.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 16 et de l’annexe V du règlement no 517/2014.
La requérante s’est vu attribuer une valeur de référence sans tenir compte des valeurs des dix-neuf sociétés absorbée au sens de l’article 262 de la loi sur le commerce bulgare.
Deuxième moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.
Seules trois des sociétés absorbées et qui n’existent plus se sont vu attribuer une valeur de référence distincte, alors que les seize autres que la société requérante a absorbées n’ont pas obtenu de valeurs de référence individuelles.
Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation.
Le renvoi au seul règlement no 517/2014 n’est pas suffisant pour fonder la motivation de la décision attaquée, la requérante étant dans l’impossibilité d’identifier les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été attribué une valeur de référence correspondant aux valeurs revenant aux sociétés absorbées.
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1 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (ci-après le « règlement no 517/2014 ») (JO L 150, du 20 mai 2014, p. 195).