Recours introduit le 4 janvier 2024 – Mezzaroma/Parlement

(Affaire T-2/24)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Roberto Mezzaroma (Rome, Italie) (représentant : M. Merola, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

Annuler intégralement la décision par laquelle le Bureau du Parlement européen a refusé le droit du requérant à une augmentation de sa pension pour des raisons de santé ; et

Condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union européenne, en particulier du principe d’égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime.

Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles en raison du défaut de motivation et de la violation qui en découle de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux.

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