Recours introduit le 22 décembre 2023 – Unite Network/EUIPO – Unión Detallistas Españoles (unite mercateo)
(Affaire T-1186/23)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Unite Network SE (Leipzig, Allemagne) (représentant : J.-C. Rebling, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Unión Detallistas Españoles S. Coop. Unide (Madrid, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée : demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – demande d’enregistrement no 17 871 391
Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition
Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2023 dans l’affaire R 219/2023-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– condamner l’autre partie aux dépens.
Moyen invoqué
– violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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