Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2010 – Noko Ngele/Commission

(affaire T-15/10 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Demande liée à un recours en indemnité et dirigée contre un ancien membre et des fonctionnaires de la Commission - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE, 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE, al. 2) (cf. points 11-12)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 16)

Objet

En substance, demande visant à faire déclarer l'illégitimité de l'activité du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) en Belgique, à interdire à la Commission et ses agents de mener des relations financières avec le CDE ou de reconnaître la légitimité du CDE et à condamner la Commission à payer une somme au requérant au cas où la Commission reconnaîtrait cette légitimité.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.