Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 novembre 2023 –
TUI Holding/EUIPO – inCruises International (INCRUISES)
(affaire T‑780/22) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale INCRUISES – Marque de l’Union européenne figurative antérieure INTERCRUISES SHORESIDE & PORT SERVICES – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 »
1. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4)
(voir points 19-24)
2. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Usage au cours de la période quinquennale – Prise en compte d’éléments de preuve portant sur un usage en dehors de cette période
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3)
(voir point 52)
Dispositif
1) | | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2022 (affaire R 1081/2021-2) est annulée. |
2) | | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |