Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 29 décembre 2004 par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-504/04)

Langue de la procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la S.p.a. Navigazione Libera del Golfo (N.L.G.), dont le siège est situé à Naples, représentée par Me S. Ravenna, et tendant à l'annulation de la décision qu'elle a adoptée le 16 mars 2004¹, en application des articles 88, paragraphe 2, premier alinéa, et 86, paragraphe 2, CE, autorisant le régime des aides versées par l'Italie à l'entreprise publique de transport maritime Caremar (Gruppo Tirrenia).

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1.    annuler l'article 3, paragraphe 1, dans la mesure où il autorise les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er janvier 1992, et ordonner le remboursement des aides illégalement perçues depuis le 6 août 1989;

2.    annuler l'article 3, paragraphe 2, sous a), dans la mesure où il prévoit la suppression des aides pour les services réguliers de "transport rapide de passagers" sur la ligne Naples Beverello - Capri à partir du 1er septembre 2004 et non pas à partir du 6 août 1989, et ordonner en même temps le remboursement des aides illégalement perçues par la Caremar depuis cette dernière date;

3.    ordonner la mise à l'exécution de l'obligation de réduire la capacité de transport de passagers par des moyens "rapides" de la Caremar, après suppression des services correspondants à compter du 1er janvier 2005;

4     à titre subsidiaire, dans la mesure où le Tribunal n'annulerait pas l'article 3, paragraphe 1, dans les délais précisés au point 1):

    a) ordonner la restitution des aides illégalement perçues par la Caremar au cours de la période de 29 mois comprise entre le 6 août 1989 et le 1er janvier 1992, date de prise d'effet de l'autorisation;

    b) annuler la disposition du paragraphe 2, sous d), dans la mesure où elle n'exige pas que les coûts et surcoûts occasionnés par les obligations de service public confiées à la Caremar, ainsi que le montant des aides annuellement versées, soient rendus publics;

    c) annuler l'article 5 dans la mesure où il n'envisage pas l'obligation de notification préalable des aides liées aux modifications des tarifs pratiqués par la Caremar, y compris les réductions de groupe;

5.    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La société requérante qui, à la suite de la décision de la région de Campanie du 14 décembre 2001, s'est vu confier des obligations de service public précises, sans aucune compensation, s'oppose à la décision de la Commission, du 16 mars 2004, relative aux aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, et Toremar (Gruppo Tirrenia) (non publiée au Journal officiel), s'agissant en particulier des dispositions concernant la ligne Naples Beverello - Capri, visée à l'article 3, paragraphes 1 et 2, sous a), de la décision attaquée.

Ces dispositions:

-autorisent les aides versées à la Caremar pour effectuer des services de transport de passagers par navires sur la ligne Naples Beverello - Capri à compter du 1er janvier 1992, et

-prévoient la suppression des aides pour les services réguliers de "transport rapide de passagers" sur la ligne Naples Beverello - Capri, mais à compter seulement du 1er décembre 2004.

Selon la requérante, l'autorisation des aides destinées à compenser les surcoûts des obligations de service public confiées à l'entreprise publique Caremar est illégale, dans la mesure où les conditions fixées par la réglementation ne sont pas réunies en l'espèce. À cet égard, il y aurait eu violation de l'article 86, paragraphe 2, CE, du règlement (CEE) nº 3577/1992 du Conseil, du 7 décembre 1992, ainsi que de l'obligation de prévoir une motivation suffisante et non contradictoire.

Concrètement, la requérante fait valoir que:

-sur la ligne Naples Beverello - Capri, il y a toujours eu deux sociétés privées de navigation (la N.L.G. et la S.N.A.V.) qui exécutent des services tout à fait comparables sinon identiques tout au long de l'année; eu égard à l'effet des forces du marché, l'attribution d'obligations de service public à la Caremar n'est nullement nécessaire;

-néanmoins, les services assurés par les deux sociétés privées ont eux aussi fait l'objet d'une convention de droit public imposée par la région de Campanie et prévoyant des obligations de service public précises en matière d'horaires, de tarifs, de régularité, de continuité, de type de flotte et de qualité du service, analogues ou identiques aux obligations de service public confiées à la Caremar;

-dans le cadre de l'exécution de ces services, la Caremar subit d'énormes pertes d'exploitation compensées, depuis 1974, par d'importantes aides appelées "subventions annuelles de rééquilibrage économique" (les compagnies privées sont exclues de toute subvention, par décision expresse de la région de Campanie);

-puisque le coût du service public confié à la Caremar n'a pas été déterminé sur la base d'une soumission publique, la Commission, pour apprécier le caractère approprié des subventions versées à l'entreprise publique, aurait dû procéder à une analyse des surcoûts en se référant aux coûts d'exploitation d'une entreprise moyenne prestant des services analogues (par exemple les coûts supportés par les entreprises privées concurrentes sur la même ligne Naples - Capri).

Enfin, la Commission aurait également commis un détournement de pouvoir, dans la mesure où la défenderesse aurait introduit dans la décision attaquée des critères de partition du marché qui, en instaurant une distinction, sur une base temporelle, entre services prestés au moyen de navires et services prestés au moyen d'unités rapides, ont abouti à autoriser un régime d'aides au fonctionnement en faveur des services de transport prestés par la Caremar au moyen de navires, régime qui, autrement, n'aurait jamais été déclaré compatible, eu égard à la concurrence exercée par des sociétés privées opérant dans des conditions tout à fait comparables pour ce qui est des services de transport de passagers.

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¹ - Décision non encore publiée au Journal officiel.