Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 décembre 2004 par Arturo Ruiz Bravo-Villasante, contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-507/04)

Langue de procédure : l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 décembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Arturo Ruiz Bravo-Villasante, domicilié à Madrid, représenté par Me José Luis Fuertes Suárez, avocat,

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination : directeur de l'office européen de sélection du personnel, en date du 23 août 2004, statuant sur la réclamation contre la décision du jury du concours COM/B/02, relative à l'évaluation de l'épreuve orale et son exclusion de la liste des lauréats du concours du 22 avril 2004.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente procédure, le requérant s'oppose à la décision du jury du concours COM/B/02 de l'exclure de la liste finale des lauréats en raison de l'évaluation de son épreuve orale.

Sur ce point, le requérant affirme avoir demandé au président du jury du concours le réexamen de son épreuve orale et il s'est vu répondre que le jury s'était limité à appliquer à sa demande les critères dévaluation (la " grille d'évaluation ") utilisés pour tous les candidats et que la forme suivie par le jury pour appliquer la procédure d'évaluation était couverte par le secret des délibérations.

A l'appui de ses prétentions, la partie requérante invoque la violation du principe de transparence et la méconnaissance de la notion communautaire de " document " dès lors que la décision d'exclusion est fondée sur un document existant (la grille d'évaluation), dont le contenu n'a cependant pas était précisé et qui est maintenu secret.

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