Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 - Espagne/Commission

(Affaire T-106/10)

[" FEOGA - Section 'Orientation' - Réduction d'un concours financier - Programme d'initiative communautaire Leader+ - Article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 - Proportionnalité "]

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section " Orientation ", alloué au programme d'initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne - Leader+ Aragon).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.     

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¹ - JO C 113 du 1.5.2010.