Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 - Insula/Commission
(Affaire T-110/10)
(" Clause compromissoire - Contrat de financement de projets de recherche et de développement - Contrat El Hierro - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées - Remboursement des sommes avancées - Demande reconventionnelle de la Commission ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants : J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M. Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)
Objet
Demande, présentée sur le fondement de l'article 272 TFUE, tendant, d'une part, à ce qu'une demande de la Commission visant au remboursement d'une somme de 84 120 euros soit déclarée non fondée et, d'autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une " note de crédit " d'un montant de 84 120 euros.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 84 120 euros, augmentée d'intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 26 janvier 2010 et jusqu'à complet paiement de ladite somme principale.
3) Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.
4) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - JO C 134 du 22.5.2010.