Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011 – Espagne/Commission

(affaire T-106/10)

« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 – Proportionnalité »

1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Obligation de garder trace des vérifications effectuées – Portée (Règlement du Conseil nº 1260/1999; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 33, 36, 39-40)

2.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non quantifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 2, c) et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 51-52, 61)

3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1 et 39, § 2) (cf. points 65-67, 73-76)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne – Leader+ Aragon).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.