Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 février 2024 – YC/Ville de Wuppertal

(Affaire C-130/24, Stadt Wuppertal)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : YC

Partie défenderesse : Ville de Wuppertal

Questions préjudicielles

Le droit de séjour découlant de l’article 20 TFUE dépend-il de la question de savoir si une procédure de visa, exigée par la loi pour la délivrance d’un titre de séjour national, peut être raisonnablement menée a posteriori dans un délai court, pouvant être délimité de manière fiable ?

Le droit de séjour découlant de l’article 20 TFUE naît-il en vertu du droit de l’Union, de sorte que les autorités nationales doivent seulement l’attester, ou un tel droit de séjour doit-il être accordé de manière constitutive par les autorités nationales ?

Pour le cas où le droit de séjour est automatique en vertu du droit de l’Union : à quel moment ce droit prend-il naissance ?

Dans le cas où le droit de séjour doit être accordé par les autorités nationales : à quel moment celui-ci doit-il être accordé rétroactivement ?

____________