Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 16 octobre 2023 – YG et NI/AXA Bank Europe SA e.a.
(Affaire C628/23, AXA Bank Europe e.a.)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal
Parties demanderesses : YG et NI
Parties défenderesses : AXA Bank Europe SA, OTP Bank Nyrt. et OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.
Question préjudicielle
La notion de « professionnel », définie à l’article 2, sous c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs , doit-elle être interprétée en ce sens que cette notion couvre :1
a)uniquement la partie contractante initiale ayant imposé la clause contractuelle abusive,
b)également tout nouveau professionnel devenu partie au contrat par suite de la cession de ce dernier (substitution de partie) et qui, de ce fait, bien que n’ayant pas imposé la clause abusive, bénéficie des effets économiques et financiers du contrat ou
c)exclusivement la personne qui se trouve actuellement dans la position de professionnel par suite de la substitution de partie, quelle qu’ait été la partie contractante initiale dans cette position ?
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1 JO 1993, L 95, p. 29.