Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2012 - Tecnimed/OHMI - Ecobrands (ZAPPER-CLICK)
(Affaire T-360/10)
(" Marque communautaire - Délai de recours - Tardiveté - Absence de cas fortuit - Absence de force majeure - Droit d'accès à un tribunal - Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Tecnimed Srl (Vedano Olona, Italie) (représentants : M. Franzosi et V. Piccarreta, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Ecobrands Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 14 juin 2010 (affaire R 1795/2008-4), relative à une procédure de nullité entre Tecnimed Srl et Ecobrands Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Tecnimed Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 55 du 19.2.2011.