Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 – Keramag Keramische Werke e.a./Commission
(Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV)1
(« Concurrence – Ententes – Marché français des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Participation à l’entente de certaines entités – Réévaluation des éléments de preuve »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-379/10 RENV : Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG (Ratingen, Allemagne) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt. Partie requérante dans l’affaire T-381/10 RENV : Sanitec Europe Oy (Helsinki, Finlande) (représentants : P. Lindfelt, K. Struckmann, avocats, et J. Killick, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Keramag Keramische Werke GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires C-613/13 P, T-379/10 RENV et T-381/10 RENV.
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1 JO C 301 du 6.11.2010.